Conditions d'utilisation

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION


Les présentes conditions générales de vente (ci-après les " CGV ") régissent toutes les ventes à distance des produits proposés par EZIMOOV (ci-après le(s) " Produit(s) "), réalisées sur le site Internet accessible à l'URL suivante : www.ezimoov.com (ci-après le " Site "), entre :


EZIMOOV : SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE sous le numéro 911 202 653 et dont le siège social est situé 7 B RUE DU GUI 64600 ANGLET (ci-après " EZIMOOV "), 7 B RUE DU GUI 64600 ANGLET


ET


Les Clients qui sont des personnes physiques, majeures et disposant de la pleine capacité juridique, passant commande de Produits pour leurs besoins personnels et qui sont des consommateurs au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation (c'est-à-dire " toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ". (ci-après les " Clients ").


Toute commande d'un Produit passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des CGV par le Client.


Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par EZIMOOV. L'entrée en vigueur d'une nouvelle version des conditions générales de vente correspond à la date à laquelle cette version est mise en ligne sur le Site. Cette nouvelle version des conditions générales de vente est donc applicable à toute commande passée ultérieurement.




ARTICLE 2 : OFFRES DE PRODUITS


2.1. Description des Produits


Les caractéristiques des Produits proposés à la vente sont accessibles sur le Site en cliquant sur le nom ou la photographie correspondant au Produit concerné.


Les photographies des Produits ne sont qu'indicatives et non contractuelles.


La présentation des Produits comprend les informations et caractéristiques essentielles des Produits au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, telles que la dénomination, la composition, les caractéristiques, les caractéristiques techniques et le prix toutes taxes comprises.


Les informations sur les Produits sont celles communiquées par les fournisseurs auprès desquels les articles sont achetés.


2.2. Disponibilité des Produits


Les offres de vente proposées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.


Le Client ne peut donc commander que les Produits pour lesquels EZIMOOV s'est préalablement assuré de leur disponibilité. Si, malgré la vigilance de EZIMOV, les Produits sont indisponibles, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par e-mail ou par téléphone.


EZIMOV pourra dans ce cas proposer au Client un produit de même nature, qualité et prix. Toute autre forme d'indemnisation du Client est expressément exclue.


En cas d'annulation, EZIMOV s'engage à rembourser le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés.


2.3. Prix des Produits


Les prix des Produits affichés sur le Site sont des prix en euros incluant la TVA et ne comprennent pas les éventuels frais de livraison.


Le prix de la livraison peut varier d'une commande à l'autre, en fonction notamment du montant de la commande, du choix du mode de livraison et du lieu de livraison. Le montant des frais de livraison est systématiquement annoncé lors du choix du mode de livraison.


EZIMOV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le Produit commandé est facturé au prix en vigueur au jour de la commande.


EZIMOOV peut fournir à ses Clients des codes promotionnels dans le cadre d'opérations spécifiques. Ces codes ne peuvent être utilisés qu'en relation directe avec la commande en ligne passée sur le Site et ne peuvent être vendus, échangés, utilisés à des fins commerciales ou cédés à titre gratuit. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ou avec toute autre offre spéciale. Un seul code promotionnel peut être utilisé pour une même commande.

ARTICLE 3 : COMMANDE


3.1 Inscription préalable


Préalablement à la passation d'une Commande, le Client doit s'inscrire auprès d'EZIMOOV sur le Site et fournir les informations demandées afin de créer un compte personnel.


Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations fournies. En particulier, le Client fournit une adresse électronique valide et fonctionnelle.


En conséquence, EZIMOV ne saurait être tenu pour responsable de l'absence de modification et de mise à jour par le Client de ses coordonnées, et par conséquent de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des Produits.


EZIMOOV peut à tout moment vérifier l'exactitude des informations fournies par le Client et, le cas échéant, si ces informations apparaissent erronées et/ou trompeuses, demander des informations complémentaires.


En cas d'informations erronées ou trompeuses, EZIMOV se réserve le droit de mettre fin à toute relation contractuelle avec le Client.


3.2. Passation de la commande


Le Client doit passer commande exclusivement sur le Site en suivant les conditions et le processus indiqués à cet effet lors de la navigation.


Aucune commande ne peut être prise par téléphone.


EZIMOOV se réserve le droit de refuser une commande si elle apparaît anormale, de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.


Préalablement à toute commande, le Client garantit qu'il est majeur, capable, et notamment habilité à utiliser le moyen de paiement qu'il utilisera pour régler sa commande (carte bancaire ou Paypal).


Le non-respect par le Client de tout ou partie des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et notamment concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au Site.


3.3. Processus de commande sur le Site


- Le Client choisit la quantité souhaitée d'un Produit et clique sur " AJOUTER AU PANIER ". Le contenu du panier est consultable à tout moment en cliquant sur l'icône correspondante et peut être modifié par le Client jusqu'au paiement de la Commande en cours.


- Lorsque le Client a terminé sa sélection de Produit(s), il clique sur " Mon panier ". Le Client peut vérifier le détail de sa commande et en modifier le contenu si nécessaire.


- Lorsque le Client a vérifié le contenu de sa commande sur la page "Mon panier", il clique sur "PASSER MA COMMANDE". Le Client peut choisir le mode de livraison qui lui convient, en prenant soin de vérifier toutes les informations transmises et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicodes, téléphone...).


- Le Client peut ensuite choisir son mode de paiement, en prenant soin de vérifier au préalable son adresse de facturation. Le Client peut également utiliser un code promotionnel fourni par EZIMOOV sur cette page et ajouter un "Commentaire" à la commande si nécessaire.


- Le Client peut alors vérifier toutes les informations relatives à sa commande : mode de livraison, mode de paiement, contenu de sa commande, etc.


- Pour valider sa commande, le Client doit cliquer sur "VALIDER MA COMMANDE". En cliquant sur ce bouton, il accepte les présentes CGV.


3.4. Confirmation de la commande


Une fois la commande payée, le Client recevra un e-mail de confirmation contenant toutes les informations relatives à la commande ainsi que les conditions de son exécution conformément aux dispositions de l'article L. 121-19-2 du Code de commerce.


Cet e-mail récapitulatif comprendra les informations suivantes : coordonnées du Client, adresses de livraison et de facturation, numéro de commande, date de la commande, mode et délai de livraison, description du Produit commandé, prix TTC du Produit, informations relatives au droit de rétractation du Client.


Toute modification de la commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation expresse de EZIMOOV.

ARTICLE 4 : PAIEMENT


Le fait de valider une commande pour le Client implique l'obligation de payer le prix indiqué. Le paiement peut être effectué par les moyens de paiement acceptés par EZIMOOV et indiqués dans la rubrique " Paiement sécurisé ". Toute commande impayée ne sera pas traitée et ne sera pas livrée.


Le Client garantit à EZIMOOV qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation du bon de commande.


Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est effectué et garanti par notre prestataire de services de paiement. Une fois le paiement initié par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de paiement par carte est irrévocable. En communiquant ses coordonnées bancaires au moment de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.


EZIMOOV a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette procédure de vérification, il sera demandé au Client d'adresser par courrier électronique à EZIMOOV une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des documents envoyés.


 


ARTICLE 5 : LIVRAISON


Le Produit commandé est livré à l'adresse de livraison indiquée par le Client.


Le délai de livraison est indiqué lors du choix du mode de livraison avant la validation de la commande par le Client ainsi que dans l'e-mail de confirmation. Le délai de livraison commence à courir à compter de la réception par le Client de l'e-mail de " préparation à la livraison " émis par EZIMOOV.


Le Client est conscient que, malgré tous les efforts déployés par EZIMOOV, les délais de livraison peuvent être allongés du fait du transporteur, notamment en cas de perte de produits, d'intempéries ou de grève.


En validant sa commande, le Client accepte les frais de livraison associés. En cas d'erreur de saisie, le Client sera responsable des retards et/ou erreurs de livraison qui pourraient en résulter et sera redevable des frais engagés pour la re-livraison de sa commande.


Le Produit livré reste la propriété de EZIMOOV jusqu'au paiement intégral de son prix, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 138-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du Produit.




ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION


Le Client bénéficie d'un droit de rétractation qu'il peut exercer sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité dans un délai de trente (30) jours francs à compter de la date de réception du Produit par le Client (14 jours pour l'achat de Produits à prix réduits).


Le Client informe EZIMOOV de sa décision de se rétracter en adressant à EZIMOOV avant l'expiration du délai de rétractation, par courrier, e-mail ou fax, sa déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.


Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous :


A l'attention de EZIMOOV,7 B RUE DU GUI 64600 ANGLET - France


e-mail : contact@ezimoov.com


Par la présente, je/nous(*) vous notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat de vente des biens (*)/de fourniture des services (*) ci-dessous :


Commandé le (*) / reçu le (*)


Nom du (des) consommateur(s)


Adresse du (des) consommateur(s)


Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)


Date


(*) Biffer la mention inutile


La rétractation exercée par le Client l'oblige à renvoyer le Produit à EZIMOV sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant sa déclaration de rétractation.


L'exercice du droit de rétractation entraîne l'obligation pour EZIMOV de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, à savoir le prix principal de la commande et les frais de livraison du Produit, sous réserve du respect des deux conditions suivantes


- le Produit est retourné neuf, non utilisé et dans son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires et notices ainsi que d'une copie de la facture d'achat.


- le formulaire susmentionné est dûment complété.


Le Client sera remboursé sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où EZIMOV est informé de la décision du Client de se rétracter. EZIMOV se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à la première des deux dates suivantes : la réception du Produit objet de la rétractation ou la fourniture par le Client d'une preuve d'expédition du Produit.


Les frais directs de renvoi du Produit objet de la rétractation sont à la charge du Client.

ARTICLE 7 : GARANTIES LEGALES


Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue mentionnée aux articles 1641 et suivants du Code civil, dont une reproduction partielle est donnée ci-après.


Il est rappelé que le Client peut choisir entre la mise en œuvre des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et la mise en œuvre des articles 1641 et suivants du Code civil (garantie légale des vices cachés) :


Lorsque le Client agit au titre de la garantie légale de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation), il dispose d'un délai de deux mois pour effectuer une réclamation :


- il dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.


- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 211-9 du Code de la consommation.




- il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du Produit si celui-ci apparaît dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du Produit.


Lorsque le Client agit au titre de la garantie légale des vices cachés en application de l'article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément aux dispositions de l'article 1644 du Code civil.


Reproduction partielle des articles susmentionnés :


Article L. 211-4 du code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.


Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ".


Article L. 211-5 du Code de la consommation : " Pour être conforme au contrat, le bien doit


être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :


- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.


- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.


- soit présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci.


Article L. 211-12 du Code de la consommation : " L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ".


Article 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ".


Article 1648 alinéa 1 du code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".




ARTICLE 8 : RESPONSABILITE


Avant d'utiliser le Produit pour la première fois, il est impératif de lire attentivement les instructions d'utilisation du Produit et de les suivre. EZIMOOV ne peut être tenu responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation du Produit et de la documentation qui l'accompagne.


Outre les cas mentionnés dans les présentes CGV, la responsabilité d'EZIMOOV ne sera pas engagée s'il s'avère que l'inexécution ou la mauvaise exécution des CGV ou de la commande est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la loi et interprété par la jurisprudence française, tel que grève des prestataires logistiques, catastrophes ou intempéries reconnues, attentats ou tout autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises, des matières premières et/ou des flux informatiques.


EZIMOOV ne sera pas responsable des dommages résultant de difficultés techniques affectant l'accès au Site et ralentissant ou bloquant la passation des commandes ou des paiements. Les textes, images, photographies et marques sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle. La reproduction, même partielle, de tout texte, image ou photographie présents sur le Site est interdite.

ARTICLE 9 : RELATIONS CLIENTS - SERVICE APRES-VENTE


Pour toute information, question ou réclamation concernant notamment les garanties visées à l'article 7 des CGV, le Client doit s'adresser au Service Clientèle d'EZIMOOV, joignable à l'adresse ci-dessous :


Adresse : EZIMOOV, 7 B RUE DU GUI 64600 ANGLET - France


e-mail : contact@ezimoov.com




ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES - ARCHIVES


Les informations recueillies par EZIMOOV font l'objet d'un traitement informatique destiné à traiter les commandes passées par les Clients.


Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, qu'il peut exercer en contactant EZIMOOV par courrier, fax ou e-mail, aux coordonnées figurant à l'article 9.


Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de EZIMOV dans des conditions raisonnables de sécurité constituent la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre EZIMOV et le Client. Le Client peut accéder à ces registres en contactant le Service Relations Clients.




ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION


Les présentes CGV sont soumises au droit français.


A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGV sera porté devant les tribunaux français compétents en application du droit commun.


En cas de règlement amiable, le Client est informé qu'il peut avoir recours à la plateforme de règlement des litiges en ligne disponible à partir du lien https://webgate.ec.europa.eu/odr/main.